Cession de charge foncière – Consultation – Déclaration sans suite – Régime contentieux

La cour administrative d’appel de Marseille apporte d’utiles précisions sur les règles applicables aux procédures de mise en concurrence précédant la cession de charge foncière :

  • 1° la juridiction administrative est compétente pour connaître de la contestation d’une décision ayant pour effet de ne pas donner suite à une offre d’un candidat ;
  • 2° la décision déclarant un candidat lauréat ne lui confère aucun droit (dans les faits de l’espèce) et peut donc être retirée à tout moment pour tout motif d’intérêt général ou tenant à la carence de l’opérateur retenu ;
  • 3° le juge n’exerce qu’un contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation sur ces décisions.

Cette décision donnera lieu à la publication d’un bulletin dans les jours qui viennent sur le site veille.riviereavocats.com

CAA Marseille, 17 juin 2019, n° 19MA00412

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Nicolas Jarroux

Avocat. Intervient en contrats et propriété publics.

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