Journal officiel – Décret du 25 juin 2019 relatif aux travaux réservés par l’acquéreur d’un immeuble vendu en l’état futur d’achèvement (VEFA)

Publication au Journal officiel du décret du 25 juin 2019 relatif aux travaux réservés par l’acquéreur d’un immeuble vendu en l’état futur d’achèvement, pris en application de l’article 75 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN).

Pour rappel, cet article avait modifié les dispositions du code de la construction et de l’habitation relatives à la vente en l’état futur d’achèvement et permet au vendeur et à l’acquéreur de convenir, au stade du contrat préliminaire, de certains travaux de finition ou d’installation d’équipements sanitaires dont l’acquéreur peut se réserver l’exécution après la livraison du logement.

Ce décret détermine la nature des travaux dont l’acquéreur peut se réserver l’exécution. Il adapte à un tel cas les mentions obligatoires du contrat préliminaire et la définition de l’achèvement de l’immeuble. 

Le décret est entré en vigueur le 27 juin 2019.

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Laura Descubes

Avocat. Intervient en droit de l'énergie.

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