Procédure pénale en application de l’article L. 480-1 du code de l’urbanisme – Empêchement relatif au dépôt d’un permis d’aménager – Compétence du juge administratif (non)

Le litige relatif aux conséquences de l’ouverture d’une procédure pénale en application de l’article L. 480-1 du code de l’urbanisme et du II de l’article L. 341-19 du code de l’environnement, relève de la compétence de la juridiction judiciaire. En conséquence, la requête tendant à la condamnation pécuniaire de l’Etat en réparation du préjudice subi du fait d’une telle procédure pénale et qui aurait constitué un empêchement au dépôt en temps utiles d’une demande de permis d’aménager, est rejetée en application des dispositions de l’article R. 222-1 2° du code de justice administrative, comme portée devant une juridiction incompétente – CAA Marseille, 28 février 2018, n° 18MA00407

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Simon Guirriec

Avocat, intervient en droit de l'urbanisme commercial et dues diligences

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