Permis de construire valant permis de démolir – Site inscrit – Décision implicite de rejet (oui)

Le Conseil d’Etat juge que, en application des articles L. 451-1, R. 424-1 et R. 424-2 i) du code de l’urbanisme, ” le défaut de notification d’une décision expresse dans le délai d’instruction vaut décision implicite de rejet lorsque la demande de permis de construire porte sur une démolition soumise à permis en site inscrit, y compris lorsque cette demande porte également sur une construction ” et annule l’arrêt de la cour administrative de Paris sur ce motif.

Dès lors, c’est à bon droit que la Ville de Paris a opposé une décision de rejet à la demande du pétitionnaire de se voir délivrer une attestation de permis de construire tacite.

CE, 12 février 2020, req. n° 421949

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