Domaine public – Désaffectation – Appréciation

La cour administrative d’appel de Bordeaux juge qu’est sans incidence sur la légalité d’une délibération constatant la désaffectation d’une parcelle jusqu’alors affectée à usage de parking et prononçant son déclassement, le fait que – bien qu’elle ait été clôturée pour satisfaire à la condition de désaffectation – la parcelle a continué à être utilisée pour le stationnement de véhicules, dès lors que la décision de déclassement porte par elle-même désaffectation.

CAA Bordeaux, 6 juin 2019, n° 17BX01857

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Nicolas Jarroux

Avocat. Intervient en contrats et propriété publics.

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