Demande d’annulation partielle d’un document d’urbanisme – Divisibilité du contenu d’une OAP (non)
Pour rappel, la loi ALUR du 24 mars 2014 a consacré la possibilité, pour le juge administratif, de procéder à l’annulation partielle de documents d’urbanisme (cf. art. L. 600-9 c. urb.), à la condition que les différents éléments le composant soient divisibles.
A cet égard, le Conseil d’État a déjà jugé qu’une disposition du règlement ou une partie du règlement graphique était divisible que « si le reste du plan forme avec les éléments du document d’urbanisme immédiatement antérieurs le cas échéant remis en vigueur, un ensemble complet et cohérent » (cf. CE Avis n° 436934 du 2 octobre 2020).
Dans l’affaire commentée, la cour administrative de Toulouse devait se prononcer sur la demande d’annulation partielle d’une orientation contenue dans une OAP du PLU de Saint-Sulpice-la-Pointe.
Il était question de l’orientation intitulée « Principe de desserte à respecter » et identifiée sur le schéma d’aménagement par des flèches à double sens matérialisant l’axe de circulation.
Dans ce contexte, et en application de l’avis du Conseil d’État précité, les juges du fond ont jugé que les propriétaires des parcelles traversées par les futurs axes de circulation ne sont pas recevables à demander l’annulation du seul « Principe de desserte à respecter », dès lors que cet élément forme « un ensemble complet et cohérent » avec les autres dispositions de l’OAP.
CAA Toulouse, 21 décembre 2023, Cne de Saint-Sulpice-la-Pointe, n°21TL24729
