Qualité pour déposer une demande de PC – Parties communes d’une copropriété – Fraude

Le pétitionnaire doit attester disposer, au jour de la demande de permis de construire, de la qualité pour le faire. Lorsqu’il procède à des manœuvres de nature à induire l’administration en erreur, l’autorisation qui lui est délivrée, entachée de fraude, peut être retirée sans délai en ce qu’elle est illégale. Par ailleurs, il est constant que les travaux réalisés sur les parties communes d’une copropriété doivent être autorisés par l’assemblée générale des copropriétaires. Par suite, l’autorisation d’urbanisme délivrée pour la réalisation de travaux sur les parties communes d’une copropriété à une personne qui savait, à la date du dépôt de la demande, que l’assemblée générale n’avait pas accepté ces travaux, est entachée de fraude et encourt pour ce motif l’annulation – CAA Paris, 11 avril 2019, n°  18PA01038

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