Fiscalité de l’urbanisme – Taxe d’aménagement – Restitution – Conditions

Les redevables de la taxe d’aménagement (ou de la taxe locale d’équipement) peuvent en obtenir la décharge ou la restitution s’ils justifient qu’ils n’ont « pas été en mesure de donner suite à l’autorisation de construire ». Le Conseil d’Etat juge que la réalisation de seuls travaux de démolition et de terrassement, sans commencement de travaux de construction, fait échec à la restitution des sommes versées au titre de la taxe d’aménagement en ce qu’elle constitue une « exécution partielle des travaux projetés » – CE, 17 avril 2019, n° 409018

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