PLU de Paris – Interprétation de l’article UG 7 – Surélévation d’une construction existante

Dans une décision du 7 avril 2021 mentionnée aux Tables, le Conseil d’Etat juge que pour l’application des règles de prospect prévues par l’article UG 7 du règlement du plan local d’urbanisme (PLU) de la ville de Paris, qui sont seulement définies en fonction de la présence et de la nature des baies que comporte la façade ou partie de façade à édifier et sont indépendantes de la hauteur des constructions, des travaux tendant à la surélévation au droit d’un bâtiment implanté en méconnaissance des dispositions du 1° de l’article UG 7.1 doivent être regardés comme n’aggravant pas cette non-conformité, au sens du 1° du VI du règlement relatif à son application aux constructions existantes, si la façade des niveaux créés ne comporte pas de baie constituant une vue.

Conseil d’Etat, 7 avril 2021, n° 433609, Tab. Leb.

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Nicolas Jarroux

Avocat. Intervient en contrats et propriété publics.

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