Ordonnance – Domaine public ferroviaire – Délimitation et règles applicables aux constructions envisagées à proximité immédiate – Gestion de la végétation aux abords

Publication au Journal officiel du 15 avril 2021 de l’ordonnance n° 2021-444 du 14 avril 2021 relative à la protection du domaine public ferroviaire prise pour l’application de l’article 169 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités.

Comme indiqué dans le Rapport au Président de la République, cette ordonnance a pour objet de :

  • déterminer les modalités de délimitation du domaine public ferroviaire ;
  • préciser les règles applicables aux constructions, aux terrassements, aux excavations, et aux dépôts de matériaux envisagés à proximité immédiate du domaine public ferroviaire ;
  • prévoir des mesures de gestion de la végétation aux abords de l’infrastructure ferroviaire et la possibilité pour le gestionnaire d’infrastructure d’intervenir sur les propriétés riveraines du domaine public ferroviaire pour des raisons impérieuses tenant à la sécurité des circulations ferroviaires. 
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Laura Descubes

Avocat. Intervient en droit de l'énergie.

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