Parc photovoltaïque – Permis de construire – Insuffisance de l’étude d’impact – Insuffisance du dossier d’enquête publique – Régularisation L. 600-5-1 (oui)

Dans le cadre de la contestation de deux arrêtés de permis de construire portant sur la construction d’un parc photovoltaïque au sol, la cour administrative d’appel de Marseille fait application du mécanisme de régularisation prévu à l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme après avoir relevé deux vices :

– d’une part, l’autorité environnementale avait été saisie sur la base d’une version antérieure de l’étude d’impact et non de la version actualisée prenant en considération des modifications apportées au projet de centrale photovoltaïque (implantation, débroussaillement et arrachage d’arbres et de haies), de sorte que cette lacune a été susceptible d’avoir une influence sur le sens de son avis et sur celui des arrêtés de permis de construire ;

– d’autre part, l’étude d’impact actualisée qui a été soumise à enquête publique n’a pas pris en compte les défrichements autorisés par arrêté préfectoral du préfet de Vaucluse (2 ha) demandés pour éviter le risque d’incendie de forêt, et a indiqué de manière erronée que le site du projet se localisait au sein de l’emprise d’une carrière, alors qu’il incluait des terres agricoles qui n’ont jamais été utilisées pour une activité de carrière.

Ces insuffisances ont pu avoir pour effet de modifier l’appréciation portée par le public sur le projet et de nuire à son information complète.

La cour sursoit à statuer sur la requête et laisse un délai de huit mois afin de procéder à une nouvelle consultation de l’autorité environnementale et à l’organisation d’une enquête publique complémentaire dans le cadre de laquelle seront soumis au public, outre l’avis de l’autorité environnementale recueilli à titre de régularisation, une nouvelle étude d’impact prenant notamment en compte les défrichements nécessités par la réalisation du projet de centrale photovoltaïque au sol et le périmètre exact du projet.

CAA Marseille, 28 décembre 2021, n° 19MA03660

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Laura Descubes

Avocat. Intervient en droit de l'énergie.

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