Journal officiel – Décret – Droit de préemption de la SAFER Nouvelle-Aquitaine

Publication au Journal officiel du 26 juin 2019 du décret n° 2019-639 du 24 juin 2019 autorisant la Société d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER) Nouvelle-Aquitaine à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l’offre amiable avant adjudication volontaire.

Il autorise la SAFER à exercer le droit de préemption sur les biens, terrains, bâtiments et droits entrant dans le champ d’application de l’article L. 143-1 du code rural et de la pêche maritime (biens immobiliers à usage agricole, biens mobiliers qui leur sont attachés, terrains nus à vocation agricole) et situés dans les départements de la Charente, de la Charente-Maritime, des Deux-Sèvres, de la Vienne, de la Corrèze, de la Creuse, de la Haute-Vienne, de la Dordogne, de la Gironde, des Landes, du Lot-et-Garonne et des Pyrénées-Atlantiques.

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Laura Descubes

Avocat. Intervient en droit de l'énergie.

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