Contrôle du juge – Sursis à statuer – Autorisation environnementale – Régularisation (oui)

Dans un arrêt du 1er avril 2022, la cour administrative d’appel de Nantes a contrôlé la régularisation d’une autorisation environnementale délivrée pour un parc éolien, après avoir fait usage des pouvoirs de régularisation prévus par l’article L. 181-18 du code de l’environnement (sursis à statuer afin que soit organisée une consultation régulière de l’autorité environnementale).

Dans son arrêt avant dire droit rendu le 21 mai 2021, la cour administrative d’appel de Nantes avait précisé les modalités de la régularisation (saisine de l’autorité environnementale, information suffisante du public par la publication de l’avis ou de l’information de l’absence d’observations de l’autorité environnementale sur un site internet suffisamment accessible, possibilité pour le public de présenter des observations et des propositions par des cadres définis et acceptant un nombre suffisant de caractères etc.).

Après la saisine de l’autorité environnementale, le préfet de la Loire-Atlantique a publié sur le site internet de la préfecture l’information relative à l’absence d’observations émises par celle-ci et a organisé une consultation du public.

Dans son arrêt mettant fin au litige, la cour a jugé que la mention sur la page internet de publication du délai pour présenter des observations et propositions ainsi que l’adresse électronique dédiée pour ces envois, constituait un procédé équivalent à celui prescrit par la cour. Elle a également relevé que l’affichage en préfecture ou en mairie ne devait pas être démontré, cette formalité n’étant pas prescrite par l’arrêt du 21 mai susmentionné.

CAA Nantes, 1er avril 2022, n° 20NT01557

Réseaux sociaux

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée.