Mesure d’exécution des contrats – Délai de recours – 2 mois (non)

Le décret n° 2019-82 du 7 février 2019 modifiant le code de justice administrative ajoute un 3alinéa à son article R. 421-1 par lequel il exclut de son champ d’application les mesures d’exécution d’un contrat. Par suite, le délai réglementaire de recours contentieux de deux mois ne leur est pas applicable. Les recours devront donc répondre aux exigences de délais fixées dans les documents contractuels types, et ceux propres au contrat concerné.

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