Choix du recours au marché de partenariat – Délibération d’approbation – Annulation

Par un jugement du 12 février 2019, le tribunal administratif de Marseille annule la délibération du conseil municipal de Marseille approuvant le recours aux marchés de partenariat pour la réalisation de son plan « Ecoles ».

Il estime :

  • que le recours en excès de pouvoir introduit contre la délibération d’approbation, et non le contrat lui-même, est recevable, dès lors qu’il ne s’agit pas d’une mesure préparatoire, mais d’un acte autonome (Cf. sur ce point : CE, 23 décembre 2016, n° 392815, Tab. Leb.) ;
  • que le recours à un marché de partenariat ne présente pas un bilan plus favorable par rapport aux autres montages contractuels possibles, notamment en ce que l’évaluation préalable réalisée fait apparaître que ce marché présente un coût global plus élevé que la maîtrise d’ouvrage publique (+ 8,9%). Le fait que l’évaluation, après valorisation des risques, fasse état d’un coût inférieur du marché de partenariat (- 8,6%) n’est pas suffisant pour justifier le choix d’y recourir à défaut de démonstration concrète de l’existence de ces risques propres aux caractéristiques du plan « Ecoles ».

TA Marseille, 12 février 2019, n° 1909848, C+

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