Langue française – Clause Molière (non)

Le Conseil d’Etat censure la suspension de l’exécution d’un marché public prononcée au motif que la langue de travail pour les opérations préalables à l’attribution du marché et pour son exécution était le français exclusivement. Or, cette exigence ne méconnaît pas les libertés fondamentales garanties par les traités européens puisqu’elle ne régit que les relations des parties, et n’impose pas le principe de l’usage de la langue française par les salariés du titulaire du contrat – CE, 8 février 2019, n° 420296, Tab. Leb.

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