Vente immobilière – Refus de réitération de la personne publique – Compétence juridictionnelle (JJ)

Par un acte notarié du 16 novembre 2002, la commune de L’Hospitalet-du-Larzac (Aveyron) et la société FM Promotion ont conclu, sous diverses conditions suspensives, un compromis de vente portant sur une partie de parcelle appartenant au domaine privé communal pour la réalisation d’un projet de construction d’un ensemble touristique.

En 2014, estimant les conditions réalisées, le bénéficiaire sollicite de la commune la réitération, ce que refuse le conseil municipal.

La cour administrative d’appel de Bordeaux rappelle en premier lieu que :

si un contrat portant cession par une commune de biens immobiliers faisant partie de son domaine privé est, en principe, un contrat de droit privé, l’existence dans le contrat d’une ou de plusieurs clauses impliquant dans l’intérêt général qu’il relève d’un régime exorbitant de droit public confère cependant à ce contrat un caractère administratif.

Au cas présent, aucune stipulation de la convention ne lui permettait d’être qualifiée comme tel et devait donc relever des juridictions judiciaires.

Par conséquent, la cour confirme l’incompétence de la juridiction administrative pour connaitre :

  • des conclusions indemnitaires du bénéficiaire, fondées sur la responsabilité contractuelle de la commune ;
  • des conclusions fondées sur la responsabilité quasi-contractuelle de la commune au titre d’un enrichissement sans cause.

Enfin, la cour estime que si le juge administratif est en revanche compétent pour se prononcer sur les conclusions tendant à l’engagement de la responsabilité quasi-délictuelle de cette personne publique, à la condition que l’acte fautif invoqué à l’encontre de cette dernière soit détachable dudit contrat, tel n’est pas le cas du refus du maire d’exécuter la délibération autorisant la vente, de la délibération refusant la réitération « et plus généralement l’inertie de la commune et son refus de céder le foncier« .

CAA Bordeaux, 12 novembre 2020, n° 18BX03116

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Nicolas Jarroux

Avocat. Intervient en contrats et propriété publics.

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