Concessionnaire d’autoroute – Pouvoir adjudicateur (non)

Le Conseil d’Etat juge que si les missions de construction, d’entretien et d’exploitation des autoroutes dont sont chargées à titre principal les sociétés d’autoroutes visent à satisfaire des besoins d’intérêt général au sens de l’article 9 de l’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016, la société APRR, qui est une société concessionnaire d’autoroutes à capitaux majoritairement privés, ne répond à aucune des conditions mentionnées aux a, b et c de cet article permettant de la regarder comme un pouvoir adjudicateur. Partant, le juge des référés précontractuels ne peut connaitre des contrats passés par cette entité – CE, 30 avril 2019, n° 426698, Tab. Leb.

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Simon Guirriec

Avocat, intervient en droit de l'urbanisme commercial et dues diligences

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