Projet de loi relatif à l’énergie, au climat et à l’environnement – Avis du Conseil d’Etat – Simplification de l’évaluation environnementale

Consultée sur le projet de loi relatif à l’énergie, au climat et à l’environnement, l’assemblée générale du Conseil d’Etat a adopté, dans sa séance du 25 avril 2019, un avis dont il ressort, s’agissant de la « Simplification de l’évaluation environnementale », que la mesure tendant à confier l’examen au cas par cas à une autorité autre que l’autorité environnementale (qui resterait chargée de procéder à l’évaluation environnementale des projets), ne concerne pas seulement le domaine de l’énergie et du climat » mais l’ensemble des projets qui relèvent d’un examen au cas par cas, de sorte qu’il convient de modifier le projet de loi par une référence à l’environnement. L’avis du Conseil d’Etat porte également sur les autres chapitres du projet de loi (Objectifs de la politique énergétique, Haut Conseil pour le climat, Plafonnement des émissions de gaz à effet de serre, Lutte contre la fraude aux certificats d’économie d’énergie, Mise en œuvre du paquet européen, Régulation de l’énergie) – Avis du Conseil d’Etat, Assemblée générale, section des travaux publics, 25 avril 2019, n° 397668

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Simon Guirriec

Avocat, intervient en droit de l'urbanisme commercial et dues diligences

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