Projet de parc photovoltaïque au sol – Compatibilité avec une activité pastorale significative – Pâture des ovins et abattage

Appliquant les principes fixés par la jurisprudence « Photosol » du Conseil d’Etat, la cour administrative d’appel de Bordeaux juge que le développement, par le projet, de l’activité pastorale existante (mise en pâture de la totalité du terrain, soit 21 ha ; remise en pâture de 9 ha de terres agricoles à l’abandon d’une valeur moyenne à très limitée ; capacité d’accueil supplémentaire des ovins, édification des panneaux en hauteur permettant la circulation des bêtes) doit être regardé comme permettant le maintien d’une activité agricole « significative », ce que les juges de première instance n’avaient pas manqué de rechercher – CAA Bordeaux, 9 mai 2019, n° 17BX01715 (décision obtenue par le cabinet). Sur l’application de la jurisprudence « Photosol », cf. également notre veille du 17/3/18 et du 8/12/18.  

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Simon Guirriec

Avocat, intervient en droit de l'urbanisme commercial et dues diligences

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