Emplacement réservé – Droit de délaissement – Réparation du préjudice porté au droit de propriété

Il résulte des dispositions de l’article L. 123-9 du code de l’urbanisme, dans leur rédaction issue de la loi no76-1285 du 31 décembre 1976 portant réforme de l’urbanisme, que le propriétaire d’un fonds grevé d’un emplacement réservé dispose d’un « droit de délaissement » de son bien qui lui permet d’enjoindre à la collectivité publique d’acquérir le bien faisant l’objet de la réserve. L’exercice de ce droit ne permet pas au cédant de solliciter la rétrocession de ce bien ou de prétendre à une indemnité compensatrice sur le fondement de l’article L. 12-6 du code de l’expropriation, alors applicable. Toutefois, le cédant peut obtenir réparation du préjudice porté à son droit au respect de ses biens lorsque la commune, sans maintenir l’affectation du bien à la mission d’intérêt général ayant justifié sa mise en réserve, a modifié les règles d’urbanisme et revendu le terrain, qu’elle a rendu constructible, à une personne privée et ce, même si plusieurs années se sont écoulées entre la cession initiale du bien et la revente de celui-ci par la commune (25 ans plus tard en l’espèce) – Civ. 3e, 18 avril 2019, no 18-11.414

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Simon Guirriec

Avocat, intervient en droit de l'urbanisme commercial et dues diligences

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