Appel à projet – Cession de charge foncière – Délibération contestable

Si la délibération par laquelle le conseil municipal de la Ciotat a désigné une société lauréate d’un appel à projet en vue de la cession d’un ensemble immobilier pour la réalisation d’un hôtel quatre étoiles peut faire l’objet d’une contestation, les moyens tenant à l’absence de déclassement des biens, à l’absence d’avis du service des Domaines, et à la méconnaissance du principe d’inaliénabilité des biens à une valeur inférieure à leur valeur vénale, ne peuvent être opérants dès lors que cette délibération ne fait que désigner le lauréat de l’appel à projet, la cession effective des biens étant conditionnée à l’adoption ultérieure d’une nouvelle délibération autorisant le maire à conclure un compromis – CAA Marseille, 26 avril 2019, n° 17MA00071

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Simon Guirriec

Avocat, intervient en droit de l'urbanisme commercial et dues diligences

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