Journal officiel – Cession – Etat et ses établissements – Logements sociaux – Décote

Publication au journal officiel du 10 mai 2019 du décret n° 2019-423 du 9 mai 2019 modifiant les dispositions du CGPPP de manière à permettre la cession des terrains du domaine privé de l’Etat et ses établissements publics à une valeur inférieure à leur valeur vénale, par application d’une décote prévue par ce même code, dès lors que cette cession est conditionnée à ce qu’au moins 50% (et non plus 75%) de la surface de plancher créée sera consacrée à accueillir des logements locatifs sociaux, assimilés ou en accession à la propriété.

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Simon Guirriec

Avocat, intervient en droit de l'urbanisme commercial et dues diligences

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