Electricité d’origine renouvelable – Mise aux enchères des garanties d’origine

Publication du décret n° 2018-243 du 5 avril 2018 organisant la mise aux enchères des garanties d’origine de l’électricité d’origine renouvelable. Pris en application de l’article L. 314-14-1 du code de l’énergie, il définit les modalités et les conditions de la mise aux enchères des garanties d’origine de l’électricité d’origine renouvelable produite par les installations bénéficiant d’un dispositif de soutien et modifie en conséquence les missions de l’organisme désigné pour en assurer la délivrance, le transfert et l’annulation ainsi que les règles d’utilisation. 

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Simon Guirriec

Avocat, intervient en droit de l'urbanisme commercial et dues diligences

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