Homologation d’un protocole transactionnel – Appréciation globale des concessions réciproques (oui)
Par un jugement du 9 novembre 2023, le tribunal administratif de Toulouse a rappelé qu’une transaction est irrégulière lorsque les concessions réciproques consenties par les deux parties, appréciées globalement, révèlent une disproportion manifeste au détriment de la personne publique, constitutive d’une libéralité de sa part.
Pour rappel, aux termes de l’article L. 423-1 du Code des relations entre le public et l’administration, la transaction doit contenir des concessions réciproques et équilibrées.
S’agissant de leur analyse par les juridictions, le tribunal administratif de Toulouse rappelle l’obligation d’apprécier de manière globale ces concessions réciproques (CE, 9 décembre 2016, n° 391840).
Au cas d’espèce, la commune d’Espalion et la société Roc de l’Arche, exploitante du camping municipal par délégation de service public, ont sollicité l’homologation d’un protocole d’accord qu’elles avaient signé le 26 mai 2022 pour mettre fin à leur différend.
Le tribunal a néanmoins relevé qu’au terme du protocole transactionnel, la commune avait accepté la résiliation du contrat de concession à la date du 25 mai 2022 demandée par la société, abandonné 37 500 euros de créance correspondant à des redevances dues par la société, accepté qu’un état des lieux réalisé avant la fin du contrat fasse office d’état des lieux définitif, déchargé la société de l’exploitation du service pour la dernière année, accepté de rembourser les charges directes versées au titre de la dernière année d’exploitation pour un montant de 1 590 euros, accepté de restituer la caution de 2 500 euros, et accepté de reprendre le petit matériel pour un montant de 2 350 euros, ainsi que le site internet pour un montant de 4 600 euros.
Pour sa part, la société Roc de l’Arche s’était engagée à libérer les lieux le 28 mai 2022, à remettre à la commune les contrats d’abonnement et le fichier clientèle, à se désister des instances pendantes, et à renoncer à toutes actions, droits et réclamations, tout en certifiant l’absence de contentieux prudhommal en cours.
Le jugement a néanmoins relevé que les prétentions auxquelles la société a accepté de renoncer étaient constituées d’un préjudice qui n’était pas établi pour une part, et dont la commune n’était pas responsable pour une autre part.
Dans ces conditions, les concessions réciproques consenties par les deux parties, appréciées globalement, révèlent une disproportion manifeste au détriment de la commune d’Espalion, constitutive d’une libéralité de la part de cette dernière.
Partant, le tribunal administratif a annulé le protocole, statué sur la requête, et rejeté les conclusions de la société Roc de l’Arche.
TA Toulouse, 9 novembre 2023, Société Roc de l’Arche, n° 2203456
