QPC – Non renouvellement bail commercial – Indemnité d’éviction – Conformité (oui)
Dans une décision du 5 mars 2021, le Conseil constitutionnel a déclaré conforme les termes de l’article L. 145-14 du code de commerce, lequel prévoit les conditions dans lesquelles le bailleur doit verser une indemnité d’éviction à son preneur lors du non-renouvellement d’un bail commercial.
Saisi à l’occasion d’un litige devant la Cour de cassation, la société Compagnie du grand hôtel de Malte a posé la question de la constitutionnalité de ces termes au regard du droit de propriété protégé par l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, et du principe d’égalité devant la loi posé par l’article 6 de cette même Déclaration.
Dans un premier temps, il déclare conforme ces dispositions au regard du droit de propriété en indiquant que si elles restreignent “le droit du bailleur de disposer librement de son bien“, le législateur a poursuivi un but d’intérêt général en protégeant la viabilité des entreprises commerciales et artisanales. De plus, il rappelle que cette indemnité ne vise que le préjudice subi par le preneur en raison de la perte de valeur marchande de son fonds de commerce, et uniquement s’il avait effectivement exploité son fonds de commerce pendant les trois années précédant son éviction. En outre, il estime que cela n’affecte pas la possibilité pour le bailleur de vendre son bien ou de percevoir un loyer, et donc de disposer de son bien.
Dans un second temps, il déclare conforme ces dispositions s’agissant du principe d’égalité devant la loi, en précisant d’une part que les termes litigieux “se bornent à préciser les modalités d’évaluation du fonds de commerce“, et d’autre part en considérant que les parties d’un bail de location d’un local non lié à l’exploitation d’un fonds de commerce sont dans une situation différente des parties à un bail commercial, justifiant ainsi la différence de traitement de ces deux situations.
Aussi en l’état actuel du droit, le bailleur d’un local commercial est tenu de verser une indemnité d’éviction à son preneur lors du non renouvellement du bail, afin d’indemniser la perte de valeur de son fonds de commerce en résultant.
Cons. const., 5 mars 2021, n°2020-887 QPC
