Procédure de mise en compatibilité d’un document d’urbanisme par déclaration de projet – Modification du dossier à la suite de l’examen conjoint et avant la mise à l’enquête publique

Dans le cadre d’une procédure de mise en compatibilité d’un document d’urbanisme par déclaration de projet, lorsque la commune souhaite modifier le dossier de mise en compatibilité qui a déjà été soumis à l’examen conjoint des personnes publiques associées mais qui n’a pas encore été soumis à enquête publique, il lui appartient de prendre l’initiative d’une nouvelle réunion d’examen conjoint lorsque celle-ci est nécessaire pour que le procès-verbal de réunion d’examen conjoint figurant au dossier soumis à l’enquête publique corresponde toujours au projet modifié.

Ainsi, une nouvelle réunion d’examen conjoint n’a, en principe, pas à être organisée en cas de compléments apportés au rapport de présentation du document d’urbanisme pour satisfaire aux exigences de l’évaluation environnementale en ce qui concerne la description et l’évaluation, prévue au 1° de l’article L. 104-4 du code de l’urbanisme, des incidences notables que peut avoir le document sur l’environnement ou l’exposé, prévu au 3° du même article, des raisons pour lesquelles, notamment du point de vue de la protection de l’environnement, parmi les partis d’aménagement envisagés, le projet a été retenu.

CE, 24 février 2021, n° 433084, Tab. Leb.

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Arnaud Le Guluche

Avocat. Intervient en droit de l'urbanisme.

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