Electricité – EnR – Ordonnances – Directive UE (Clean Energy Package)

Le bulletin officiel du 4 mars 2021 est chargé d’une actualité qui intéressera les secteurs de l’énergie et de l’électricité puisqu’y figurent les trois ordonnances (n° 2021-235, n° 2021-236 et n° 2021-237) du 3 mars 2021 publiées par le gouvernement aux fins de transposition des récents textes de l’Union européenne en ces matières (Clean Energy Package).

L’article 39 de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat autorisait le gouvernement à transposer par voie d’ordonnance (article 38 de la Constitution) ces textes européens, notamment la directive (UE) 2018/2001 du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables, dite RED II (Renewable Energy Directive), qui fixe, de façon contraignante, la part des EnR à atteindre dans la production d’énergie de l’Union en 2030.

Chacune de ces ordonnances est présentée par un rapport remis au Président de la République qui les synthétisent. De façon très opérationnelle, elles offrent des définitions en matière d’énergie renouvelable (biocarburants, biomasse, bioliquides et combustibles ou carburants issus de la biomasse, énergie ambiante) et posent les critères de leur durabilité et de leur garantie d’origine.

A compter du 1er juillet 2021, l’article L. 211-2 du code de l’énergie portera la nouvelle définition de l’énergie renouvelable comme :

 » l’énergie produite à partir de sources non fossiles renouvelables, à savoir l’énergie éolienne, l’énergie solaire thermique ou photovoltaïque, l’énergie géothermique, l’énergie ambiante, l’énergie marémotrice, houlomotrice et les autres énergies marines, l’énergie hydroélectrique, la biomasse, les gaz de décharge, les gaz des stations d’épuration d’eaux usées et le biogaz« .

Deux de ces ordonnances entreront en vigueur le 1er juillet 2021. La dernière étape du processus consistera à ce que le Parlement les ratifie.

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