Acquisition par une commune – Détermination du prix – Classement en zone constructible

La cour administrative d’appel de Bordeaux juge qu’une commune ne commet pas d’erreur manifeste en s’écartant de manière substantielle de l’avis délivré par le service des Domaines dans le cadre d’une acquisition d’un terrain de près de 57 000 m2 pour un montant quatre fois supérieur à l’évaluation de ce service. En effet, ce prix d’achat a été déterminé au regard du classement futur de la parcelle en zone constructible, ce qui n’était pas pris en compte par l’avis du service des Domaines. Aussi, le prix déterminé n’était pas incohérent avec les prix pratiqués s’agissant de parcelles situées dans le même secteur – CAA Bordeaux, 9 mai 2019, n° 17BX01308

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Simon Guirriec

Avocat, intervient en droit de l'urbanisme commercial et dues diligences

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