Délibération décidant de l’affectation de locaux à un service public – Domanialité publique virtuelle (oui)

Rappelant sa récente jurisprudence Commune de Baillargues (CE, 13 avril 2016, n° 391431), le Conseil d’Etat considère que la délibération d’une commune ayant pour effet de créer un service public d’accueil de la petite enfance et d’affecter à ce service des locaux disposant déjà des aménagements indispensables à son exécution, permet de regarder le bien comme une dépendance du domaine public  – CE, 22 mai 2019, n° 423230, Tab. Leb.

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Simon Guirriec

Avocat, intervient en droit de l'urbanisme commercial et dues diligences

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