Schéma de raccordement au réseau des énergies renouvelables (S3REnR) – Ordonnance

Publication au JORF du 24 mai 2019 de l’ordonnance n° 2019-501 du 22 mai 2019 portant simplification de la procédure d’élaboration et de révision des schémas de raccordement au réseau des énergies renouvelables. Elle modifie l’article L. 321-7 du code de l’énergie, notamment en :

  • instaurant l’obligation de solliciter l’avis du conseil régional dans le cadre de l’élaboration des SR3EnR ;
  • supprimant l’obligation de soumettre le SR3EnR à approbation du préfet de région dans un délai de six mois suivant l’établissement du schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie (SRCAE) ou du schéma régional en tenant lieu ;
  • prévoyant que « l’autorité administrative compétente de l’Etat fixe une capacité globale pour le schéma de raccordement en tenant compte de la programmation pluriannuelle de l’énergie, du schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie ou du schéma régional en tenant lieu et de la dynamique de développement des énergies renouvelables dans la région« .
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Simon Guirriec

Avocat, intervient en droit de l'urbanisme commercial et dues diligences

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