Code de la commande publique – Publication de l’ordonnance et du décret

L’ordonnance codifiant la partie législative du futur code de la commande publique a été présentée par le ministre de l’économie et des finances à l’occasion du conseil des ministres du 26 novembre 2018. La publication de ce texte, ainsi que du décret portant partie règlementaire de ce code a été annoncée pour le mois de décembre 2018. Ce code entrera dans son intégralité en vigueur le 1er avril 2019.

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