Recours « Tarn-et-Garonne » – Offre irrégulière – Recevabilité (oui)

Le Conseil d’Etat estime que quand bien même l’offre d’un candidat évincé aurait pu être rejetée en raison de son caractère irrégulier ou inacceptable, celui-ci, en cette qualité, a bien intérêt à demander l’annulation du contrat en cause. Est sans incidence à cet égard la circonstance que la démarche contentieuse engagée par la société serait animée par des motifs prétendument illégitimes – CE, 15 mars 2019, n° 413584, Rec. Leb.

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