Cession avec charges – Appel à manifestation d’intérêt – Concession d’aménagement

Revêt le caractère d’une concession d’aménagement le contrat de cession d’un bien du domaine privé d’une commune consentie en contrepartie d’une obligation de travaux qui répond aux besoins qu’elle a précisément exprimés (réalisation de la cité internationale de la gastronomie, un écoquartier favorisant l’accession à la propriété de ses habitants et offrant des logements sociaux), et qui impose à l’aménageur de remettre à la commune, après réalisation, les voies et espaces communs. Ce caractère s’oppose à ce que la délibération approuvant la cession, acte détachable d’un contrat administratif, puisse être contestée indépendamment du contrat par la voie de l’excès de pouvoir – CAA Lyon, 28 février 2019, n° 16LY02954

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