Information des élus – RAO – Ensemble des pièces

La cour administrative d’appel de Nantes rappelle que si les élus des assemblées délibérantes disposent d’un droit à être informés préalablement à la tenue des séances, aucune obligation n’impose à l’exécutif de leur communiquer, ni le rapport d’analyse des offres (RAO), ni l’ensemble des pièces se rapportant au marché dont la conclusion est envisagée. Ces mêmes conseillers disposant au demeurant d’un droit distinct de consulter le projet de marché et ses pièces lorsqu’il se rapporte à l’exécution d’un service public – CAA Nantes, 1er mars 2019, n° 18NT01622

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