Convention d’occupation du domaine public – Absence de redevance – Illicéité de la convention (oui) – Règlement du litige sur le terrain contractuel (non)

Dans une décision du 17 mars 2022, la cour administrative d’appel de Douai s’est prononcée sur l’illicéité d’une convention d’occupation du domaine public qui ne prévoyait pas de redevance à la charge de l’occupant.

En l’espèce, une commune avait conclu avec une association une convention ayant pour objet l’occupation et la mise en valeur d’un port de plaisance appartenant au domaine public communal.

A la suite de la résiliation de la convention, les ouvrages ont été remis à la commune qui a souhaité mettre à la charge de l’association les travaux nécessaires à leur réhabilitation. Elle a émis à ce titre deux titres exécutoires, dont l’occupant a obtenu l’annulation devant le tribunal administratif d’Amiens (décision n°s 1801887 – 1801891 du 20 mars 2020).

En appel, le juge a d’abord rappelé que, lorsqu’il est saisi d’un litige relatif à l’exécution d’un contrat administratif, il ne peut régler celui-ci sur le terrain contractuel dès lors qu’il constate une irrégularité tenant au caractère illicite du contenu du contrat ou à un vice d’une particulière gravité.

Or, en l’espèce, il ressortait de la convention conclue entre les parties qu’aucune contrepartie financière n’était prévue à l’occupation du domaine public, contrepartie pourtant rendue obligatoire par l’article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques.

De ce fait, le juge a écarté la convention comme illicite et a exclu le règlement du litige sur le terrain contractuel. Il ressort donc de cette décision que l’absence de redevance à la charge de l’occupant du domaine public constitue une irrégularité entachant le contrat d’illicéité, et empêchant la résolution du litige y afférant sur le terrain contractuel.

CAA Douai, 17 mars 2022, n° 20DA00770

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