Autorisation environnementale – Modification du modèle de demande – Cerfa n° 15964*02

A été publié au JORF du 24 mars 2022, l’arrêté du 1er mars 2022 modifiant l’arrêté du 28 mars 2019 fixant le modèle national de la demande d’autorisation environnementale.

Entré en vigueur le 25 mars 2022, l’arrêté introduit le formulaire CERFA n° 15964*02 qui comporte notamment les modifications suivantes :

  • deux procédures sont intégrées dans le champ de l’autorisation environnementale (les projets d’infrastructures terrestres linéaires de transport liée à la circulation routière ou ferroviaire réalisés pour le compte d’États étrangers ou d’organisations internationales, de l’État, de ses établissements publics et concessionnaires ; la modification d’un schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux – SDAGE) ;
  • distinction des deux catégories de projet que sont les systèmes d’endiguement et les aménagements hydrauliques ;
  • ajout de la pièce-jointe n° 12 relative à la réutilisation des eaux usées traitées aux fins prévues à l’article R. 211-23 du code de l’environnement (volet 1/. Loi sur l’eau et les milieux aquatiques – Systèmes d’assainissement collectif des eaux usées de l’agglomération d’assainissement ou d’installations d’assainissement non collectif).

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