Autorisation de défrichement – Prorogation du délai de validité en cas de recours contentieux – Cinq ans au lieu de trois ans

Le décret n° 2018-575 du 3 juillet 2018 relatif aux délais de prorogation de la durée de validité des autorisations de défrichement prolonge la durée maximale de prorogation de la validité des autorisations de défrichement afin de la mettre en cohérence avec les délais de validité des enquêtes publiques sur les projets ayant un impact sur l’environnement. Le délai de validité des autorisations de défrichement (initialement de trois ans) est prorogé dans une limite globale de cinq ans en cas de recours devant la juridiction administrative ou sur décision de l’autorité administrative en cas d’impossibilité matérielle d’exécuter les travaux de défrichement. Ce décret s’applique aux autorisations en cours de validité à la date de sa publication.

Réseaux sociaux

Simon Guirriec

Avocat, intervient en droit de l'urbanisme commercial et dues diligences

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *