Autorisation d’exploiter une I.C.P.E. délivrée avant l’assouplissement des dispositions relatives aux capacités techniques et financières – Règles de fond

Le Conseil d’Etat rappelle qu’il appartient au juge du plein contentieux des ICPE d’apprécier le respect des règles relatives à la forme et la procédure régissant la demande d’autorisation au regard des circonstances de fait et de droit en vigueur à la date de délivrance de l’autorisation et celui des règles de fond régissant le projet en cause au regard des circonstances de fait et de droit en vigueur à la date à laquelle il se prononce, sous réserve du respect des règles d’urbanisme qui s’apprécie au regard des circonstances de fait et de droit applicables à la date de l’autorisation. En conséquence, les capacités financières du demandeur d’une autorisation ICPE doivent désormais être appréciées au regard des dispositions de l’ordonnance du 26 janvier 2017 (cf. art. 15 de l’ordonnance ; L. 181-27 et D. 181-15-2 c. env.) – CE, 26 juillet 2018, n° 411080

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Simon Guirriec

Avocat, intervient en droit de l'urbanisme commercial et dues diligences

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