Protection du patrimoine naturel – Pouvoirs du préfet – Projet de décret

Le ministère de la transition écologique et solidaire lance une consultation publique sur le projet de décret relatif à la protection des biotopes, des habitats naturels et fixant les conditions d’application de l’article 124 de loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement. En application de l’article L. 411-1 du code de l’environnement, ce décret fixe les modalités d’élaboration des arrêtés préfectoraux de protection des habitats naturels. Par ailleurs, le projet de décret étend le champ d’application des arrêtés de protection des biotopes à certains sites bâtis artificiels.

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Simon Guirriec

Avocat, intervient en droit de l'urbanisme commercial et dues diligences

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