Publication du décret n°2022-1223 du 10 septembre 2022 relatif au droit de préemption pour la préservation des ressources en eau destinées à la consommation humaine

Le décret n°2022-1223 du 10 septembre 2022 relatif au droit de préemption pour la préservation des ressources en eau destinées à la consommation humaine est paru au JO du 11 septembre 2022.

Ce décret précise les modalités de mise en œuvre de ce droit de préemption créé dernièrement par la loi 3DS et intégré au code de l’urbanisme à l’article L. 218-1.

Pour rappel, cet article permet de préempter des surfaces agricoles sises dans une aire d’alimentation de captages utilisés pour l’alimentation de la consommation humaine en eau, dans le but de préserver la qualité de celle-ci.

Les communes, groupement de communes et syndicats mixtes compétents qui souhaitent préempter un terrain pour les besoins de la préservation de l’eau, devront au préalable solliciter du préfet de département qu’il institue ce droit de préemption sur un territoire délimité en tout ou partie de l’aire d’alimentation de captages intéressée. Les articles R.218-1 et suivants nouveaux, créés par le décret, précisent les documents devant être adressés au préfet. Celui-ci dispose d’un délai de six mois pour se prononcer sur cette demande, après avoir consulté au préalable les acteurs agricoles et collectivités concernés.

Les autorités compétentes pourront déléguer le droit de préemption pour la préservation de la ressource en eau dans des conditions que fixe le décret aux articles R. 218-8 du code de l’urbanisme.  

Enfin, le principal apport du décret réside dans le régime des biens acquis par le biais de cette préemption qu’il précise. La cession ou la location des biens préemptés se fera par le biais d’un appel à candidature. Le décret donne également la possibilité aux autorités compétentes de mettre à disposition ces biens aux SAFER.

Tout contrat de cession, location ou mise à disposition d’une surface agricole préemptée devra contenir des clauses environnementales afin d’imposer à l’acquéreur/loueur des sujétions permettant la préservation de l’eau pouvant être captée sur la surface considérée. Ainsi, la vente d’une surface agricole préemptée nécessitera la conclusion d’un contrat portant obligations réelles environnementales (ORE) tandis que la location se fera via un bail rural à clauses environnementales.

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