Autorisation d’occupation du domaine public – Convention d’occupation – Compétence du Maire
Par une décision du 21 décembre 2023, le Conseil d’État a rappelé les compétences respectives du maire et du conseil municipal pour la gestion du domaine public :
4. Il résulte de ces dispositions [des articles L. 2121-29, L. 2122-21, L. 2122-22 et R. 2241-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ainsi que de l’article R. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P)], d’une part, que le maire n’est compétent pour décider la conclusion de conventions d’occupation du domaine public que sur délégation du conseil municipal prise en application des dispositions précitées du 5° de l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales et pour les conventions dont la durée n’excède pas douze ans et, d’autre part, que s’il appartient au conseil municipal de délibérer sur les conditions générales d’administration du domaine communal, le maire est seul compétent pour délivrer et retirer les autorisations unilatérales d’occuper temporairement ce domaine.
CE, 21 décembre 2023, Commune de Clomot, n° 471189, Tab. Leb.
