Domaine public – PV de désaffectation – Transmission aux élus (non) – Intérêt général du déclassement

Dans un arrêt en date du 10 janvier 2020, la cour administrative d’appel de Nantes juge que le droit d’information des élus du conseil municipal consacré à l’article L. 2121-13 du CGCT n’impose en aucun cas à l’exécutif de leur transmettre préalablement à la séance du conseil, et en l’absence de demande de leur part, les constats d’huissier portant sur la désaffectation d’un bien destiné à être cédé.

Par la même occasion, elle considère que la désaffectation d’un bien du domaine public d’une commune pour assurer « l’édification d’une halle commerçante, qui intègrera, outre des surfaces commerciales, une halle gourmande pour valoriser des produits locaux et la gastronomie normande, des espaces de « co-working » pour développer une nouvelle offre en matière tertiaire en centre-ville ainsi qu’un lieu atypique le « roof-top » est de nature à « redynamiser le centre-ville et le rendre plus attractif afin, notamment, d’attirer une nouvelle clientèle et d’assurer le développement de la commune tant sur le plan commercial, économique, touristique« .

De tels objectifs constituent un motif d’intérêt général pouvant justifier légalement le déclassement.

CAA Nantes, 10 janvier 2020, n° 18NT02901

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Nicolas Jarroux

Avocat. Intervient en contrats et propriété publics.

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