Domaine public – PV de désaffectation – Transmission aux élus (non) – Intérêt général du déclassement
Dans un arrêt en date du 10 janvier 2020, la cour administrative d’appel de Nantes juge que le droit d’information des élus du conseil municipal consacré à l’article L. 2121-13 du CGCT n’impose en aucun cas à l’exécutif de leur transmettre préalablement à la séance du conseil, et en l’absence de demande de leur part, les constats d’huissier portant sur la désaffectation d’un bien destiné à être cédé.
Par la même occasion, elle considère que la désaffectation d’un bien du domaine public d’une commune pour assurer “l’édification d’une halle commerçante, qui intègrera, outre des surfaces commerciales, une halle gourmande pour valoriser des produits locaux et la gastronomie normande, des espaces de “co-working” pour développer une nouvelle offre en matière tertiaire en centre-ville ainsi qu’un lieu atypique le “roof-top” est de nature à “redynamiser le centre-ville et le rendre plus attractif afin, notamment, d’attirer une nouvelle clientèle et d’assurer le développement de la commune tant sur le plan commercial, économique, touristique“.
De tels objectifs constituent un motif d’intérêt général pouvant justifier légalement le déclassement.
CAA Nantes, 10 janvier 2020, n° 18NT02901
