QPC – Art. L. 480-7 alinéa 1er du code de l’urbanisme et Art. 515-1 du code de procédure pénale – Absence de voie de recours pour demander l’arrêt de l’exécution provisoire d’une mesure de démolition
Par une décision du 22 mai 2024, la chambre criminelle de la Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur la conformité à la Constitution des dispositions combinées des articles L. 480-7 alinéa 1er du code de l’urbanisme et 515-1 du code de procédure pénale.
La Cour de cassation constate que ces dispositions ne prévoient pas de recours pour demander l’arrêt de l’exécution provisoire d’une mesure de démolition et renvoie la question au Conseil constitutionnel :
En effet, les dispositions de l’article L. 480-7 du code de l’urbanisme, dans leur rédaction issue de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, autorisent le juge à assortir de l’exécution provisoire les mesures de restitution prononcées en application de l’article L. 480-5 du même code.
Ni les dispositions critiquées ni aucune autre disposition ne permettent à la personne condamnée de solliciter la suspension de cette exécution provisoire, ce qui est de nature à la priver du droit à un recours juridictionnel effectif et à porter une atteinte excessive à sa vie privée et à son droit de propriété.
En conséquence, il y a lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel. »
Cass, chambre criminelle, 22 mai 2024, n° 24-81.666
