Contentieux de l’urbanisme

Avis conforme défavorable – Autorisation d’urbanisme tacite – Obligation de retrait dans le délai de 3 mois (oui)

Par une décision du 25 juin 2024, le Conseil d’État a rappelé le principe selon lequel lorsque l’autorité compétente pour statuer sur la demande d’autorisation d’urbanisme est liée par l’avis d’une autre autorité (avis conforme), elle est tenue de refuser expressément la demande sur ce motif.

La Haute juridiction précise que dans cette hypothèse (ici avis conforme du Préfet sur le fondement du principe de constructibilité limitée en l’absence de document d’urbanisme), l’autorisation d’urbanisme tacite née du fait du silence de cette autorité dans le délai d’instruction, doit être retirée dans le délai de trois mois visé à l’article L. 424-5 du code de l’urbanisme.

Elle juge que :

Lorsque la délivrance d’une autorisation d’urbanisme est subordonnée à l’avis conforme d’une autre autorité, le refus d’un tel accord s’impose à l’autorité compétente pour statuer sur la demande d’autorisation. Par suite, lorsque la demande qui a fait l’objet d’un refus d’accord a donné lieu à une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou à un permis de construire, d’aménager ou de démolir tacites, l’autorité compétente pour statuer sur cette demande est tenue, dans le délai de 3 mois prévu à l’article L. 424-5 du code de l’urbanisme, de retirer la décision de non-opposition ou d’autorisation tacite intervenue en méconnaissance de ce refus. »

CE, 25 juin 2024,Commune d’Aulnay-sur-Mauldre, n°474026

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