Marché public – Absence de publicité et mise en concurrence – Fiche technique – DAJ Bercy

Dans la continuité du décret n° 2019-1344 du 12 décembre 2019 modifiant certaines dispositions du code de la commande publique relatives aux seuils et aux avances ayant pour effet de dispenser de procédure de publicité et de mise en concurrence les marchés d’un montant inférieur à 40 000 euros H.T., la direction des affaires juridiques du ministère de l’économie et des finances met en ligne une fiche explicative afin d’accompagner les acheteurs.

Au sein de cette dernière, la DAJ – tout en encourageant les acheteurs à se saisir de ce relèvement du seuil – plébiscite la pratique des « trois devis » (bien que non obligatoire), permettant de s’assurer de la pertinence de la commande.

Elle rappelle également que, à compter du 1er janvier 2020, les marchés passés sans publicité ni mise en concurrence dont la valeur se situe entre 25 000 euros H.T. et 40 000 euros H.T. devront faire l’objet d’une certaine publicité par le biais des profils d’acheteurs qui devront mentionner 5 données de ce marché.

Retrouvez ici la fiche technique

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Nicolas Jarroux

Avocat. Intervient en contrats et propriété publics.

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