« Tarn-et-Garonne » – Offre irrecevable du requérant – Restriction des moyens invocables
Conformément à la décision du Conseil d’Etat du 9 novembre 2018 qui a eu pour effet de restreindre fortement les moyens invocables par un candidat évincé d’une procédure de passation dans l’hypothèse où son offre est elle-même irrecevable, les juridictions du fond commencent à s’approprier cette décision.
En effet, la cour administrative d’appel de Douai est, à notre connaissance, la première à mettre en oeuvre la jurisprudence du Conseil d’Etat précitée.
Ce faisant, la cour rejette le recours en contestation de validité d’un contrat introduit par un concurrent évincé compte tenu du caractère irrecevable de son offre, qui lui empêchait donc de soulever tout moyen n’ayant pas un rapport direct avec son éviction, et notamment un moyen critiquant l’appréciation des autres offres.
CAA Douai, 12 décembre 2019, n° 18DA02654
- Périmètre lotissement – Reliquat de l’unité foncière – Appréciation des règles d’urbanismes (non) - 23 juillet 2021
- Elaboration/révision d’un PLU – Publication du projet de plan (non) – Décision de surseoir à statuer (oui) - 30 avril 2021
- PLU de Paris – Interprétation de l’article UG 7 – Surélévation d’une construction existante - 16 avril 2021
