Principe de séparation des pouvoirs – question préjudicielle – l’appréciation de la légalité d’un acte administratif relève du juge administratif sauf illégalité manifeste

Dans cet arrêt, la Cour de cassation rappelle le principe d’interdiction pour les tribunaux de l’ordre judiciaire d’apprécier la légalité d’un acte administratif, sauf illégalité manifeste, en application de la jurisprudence antérieure du Tribunal des confits ( TC 16 juin 1923, Septfonds, n°00732 ; TC 17 octobre 2011 SCEA du Chéneau, n°C3828).

Dès lors, une cour d’appel ne peut se prononcer sur un courrier des services de la Préfecture dont l’intimé se prévaut ni considérer que cette lettre « ne [pouvait] être considérée comme une décision du préfet, dès lors qu’elle éman[ait] de la direction des affaires juridiques et de l’administration locale de la préfecture de la Somme (…) » sans contrevenir au principe de séparation des autorités administratives et judiciaires.

Cass., 1re civ., 8 janv. 2020, n° 19-10.001

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