Reconduction de la dérogation dont bénéficient les logements collectifs au 31 décembre 2020
Cet arrêté prolonge la dérogation en matière d’exigences de performance énergétique dont bénéficient les bâtiments résidentiels collectifs, au 31 décembre 2020, c’est à dire jusqu’à la mise en œuvre de la future réglementation environnementale des bâtiments neufs.
Il modifie l’article 11 et 12 de l’arrêté du 26 octobre 2010 relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performance énergétique des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments.
Juriste. Intervient en contrats et propriété publics.
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