Droit de l'environnement Droit de l'urbanisme

Décret – Trames verte et bleue – Prise en compte des SRADDET

10 février 202010 février 2020 Emilie Fabre

Publication au journal officiel du 20 décembre 2019 du décret n° 2019-1400 du 17 décembre 2019 pris en application de l’article L. 371-2 du code l’environnement, portant révision des orientations nationales pour la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques (dites « trame verte et bleue ») afin de prendre en compte les schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET).

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